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Suisse: Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales coin coin

29.04.2019

Suisse: Le Conseil fédéral veut modifier la loi pour agir contre les coupes de bois illégales

Selon une notification de l'Organisation Mondiale du Commerce, diffusée par la Commission européenne, la Suisse a notifié un amendement à la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 afin d'aligner la législation nationale sur les dispositions du règlement de l'UE sur le bois.
Le projet de loi prévoit que seuls les bois récoltés et commercialisés légalement peuvent être mis sur le marché en Suisse. Les opérateurs qui mettent du bois sur le marché pour la première fois devront faire preuve de diligence raisonnée et la traçabilité du bois acheté ou vendu devra également être garantie. Une initiative qui est activement soutenue par les membres de la fédération suisse du commerce du bois.

Vous trouverez plus d'informations ici en allemand, italien ou français : https://www.bafu.admin.ch/bafu/de/home/dokumentation/medienmitteilungen/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-73266.html

La date d'entrée en vigueur proposée est le 1er juillet 2020.

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