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Un nouveau code forestier chinois pour réglementer les échanges avec le bassin du Congo coin coin

17.02.2021

Un nouveau code forestier chinois pour réglementer les échanges avec le bassin du Congo

La Chine est l’une des principales destinations des bois du bassin du Congo depuis plusieurs années. En effet, les exportations de bois du bassin du Congo vers la Chine ont connu une augmentation de 60%, passant de 652 millions de dollars à 1,041 milliards de dollars en 2017, faisant ainsi du bois le produit le plus exporté après le pétrole. La mise en application d’un nouvel amendement législatif entrée en vigueur le 1er juillet 2020 a pour but de réglementer l’exploitation forestière du Bassin du Congo.

Des sanctions prévues contre les opérateurs de transformation de bois qui achètent, transforment et transportent du bois récolté dans l’illégalité

L’article 65 de la loi chinoise prévoit de sanctionner les opérateurs qui achètent, transportent et transforment du bois « piratically felled » et « indiscriminately felled ». On peut envisager que la première expression s’entende comme un abattage réalisé d’une manière similaire à celle d’un pirate c’est-à-dire sans respect de la réglementation ou encore par le vol. La seconde peut renvoyer à un abattage d’arbres sans distinction qu’ils soient par exemple protégés, ou qu’ils aient atteint le diamètre requis ou pas et donc en violation des règles d’aménagement. L’article pose également un élément intentionnel ou moral à savoir la connaissance des conditions illégales et du non-respect des plans d’aménagement, de récoltes bois acquis, transporté et transformé par les opérateurs impliqués. Ceci induit implicitement une obligation de diligence raisonnée pour les acheteurs de bois que ce soit sur le territoire national ou à l’international.

Un gap comblé en matière d’initiatives juridiques de pays importateurs de bois en faveur de la promotion d’un commerce de bois légal

Par l’amendement de sa loi forestière, la Chine pose un verrou supplémentaire à la commercialisation du bois illégal dans le monde. Elle est précédée par le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE) adopté le 20 octobre 2010 par le Parlement européen et le Conseil, applicable au sein de l’Union européenne depuis le 3 mars 2013. Par cette loi, les importateurs chinois comme les importateurs européens doivent mettre en place des mesures de diligence raisonnée pour limiter les risques d’acquisition des bois récoltés illégalement ou en violation des normes d’aménagement.

Une disposition d’interdiction de commercialisation de bois illégal limitée

L’article 65 incrimine uniquement la commercialisation du bois illégal lorsque son auteur avait connaissance de sa nature. Cependant, il n’est pas fait mention de ce qui pourrait être fait si l’individu ou l’unité n’avait pas connaissance de la nature illégale d’un bois. En effet, si cela est constaté en Chine mais que l’individu prouve sa bonne foi, la loi ne précise pas quel sera la finalité du bois. Cette question mériterait d’être clarifiée dans les textes d’application.

Cette disposition contraste avec des législations telles que le RBUE qui contraint l’importateur de bois à prendre un ensemble de précautions pour limiter le risque de commercialisation de bois d’origine illégale. Pour ce faire, les entreprises doivent démontrer l’existence d’un système de diligence raisonnée par un document présentant la méthode employée pour réduire le dit risque. Le RBUE a donc une vocation plus préventive tandis que la loi chinoise a une vocation plus répressive uniquement sans tenir compte de la nécessité de mesures d’anticipation. Enfin, on constate peu de clarification quant aux  expressions« piratically » et « indiscriminately »

En définitive, bien que louable, l’amendement de la loi chinoise présente encore des limites qui restreindraient son impact pratique.

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