Lames de terrasses et droits de douane – LCB alerte Bruno Le Maire
Actualité 12.04.2024
Par courrier en lettre recommandée envoyé le 12 avril 2024, Le Commerce du Bois a alerté Le Ministre Bruno Le Maire de ses plus vives préoccupations en ce qui concerne le devenir des entreprises et le maintien de l’emploi dans les territoires.
En effet, plusieurs entreprises d’importation/négoce ont fait l’objet de contrôles ciblés des services douaniers, portant sur le classement tarifaire de lames de terrasses qu’ils importent, avec des faits constatés susceptibles de générer une dette douanière proportionnelle à la valeur en douane des marchandises.
L’administration des douanes considère en effet, dans deux premiers procès-verbaux dressés à Fos-sur-Mer, que les lames de terrasses à profil lisse avec des arrêtes qu’ils qualifient de « légèrement arrondies » devraient désormais être classés à la position tarifaire 4407 « bois sciés compris rabotés » avec un taux de douane de 2 % pour les principales essences de bois commercialisées.
L’administration s’appuie pour justifier ce classement sur un arrêt de la Cour européenne de justice (Affaire C-62/20 (Vogel Import Export NV contre l'État belge) ainsi que sur des notes explicatives prises pour le classement des marchandises dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
Or, l’arrêt VOGEL, tout comme les notes explicatives, n’apportent aucune réponse sur cet élément d’appréciation qui serait celui de l’arrondi « acceptable » pour justifier d’un classement en 4409.
Qui plus est, les mêmes notes explicatives excluent très clairement de la rubrique 4407 les bois profilés tout au long de leurs rives, ce qui est incontestablement le cas des lames de terrasses à profil lisse et à bord arrondis.
Plus encore, l’arrêt VOGEL, dans l’énoncé des considérants permettant de justifier le classement à la position 4407 fait une confusion criante entre les produits de 1ère transformation que sont les planches de bois brutes ou simplement rabotées (4407) et les produits élaborés (4409) que sont indiscutablement les lames de terrasses et ce, quelques soient leurs profils (lisses ou rainurés) et peu importe le rayon de l’arrondi.
Enfin, la seule la position qui fasse référence aux bords arrondis et au profilage des bois est bien la 4409.
La conséquence de l’application de cet arrêt VOGEL, de manière indistincte et sans discernement, ne tenant pas compte de ses carences, de l’historique des pratiques douanières sur cette famille de produits ou encore des éléments apportés par nos membres et permettant de justifier pleinement du classement à la position 4409 est celle d’un risque financier majeur et aux conséquences humaines désastreuses pour nos entreprises.
En conséquence, Le Commerce du Bois, par la voie de son Président, a alerté le Ministre Bruno Le Maire en demandant que soient stoppés ces contrôles et qu’un dialogue soit engagé avec ses services et en particulier la Direction générale des douanes et droits indirects, afin de trouver les solutions adaptées tant à l’échelle nationale que communautaire.
Pour défendre les intérêts de la profession sur ce dossier, Le Commerce du Bois s’est attaché les services d’un avocat spécialisé dans les contentieux douanier et appelle toute entreprise qui ferait l’objet de tels contrôles à se rapprocher d’Arnaud Hétroit en écrivant à l’adresse direction@lecommercedubois.fr