Présentation du RBUE
En 2003, l’Union européenne a élaboré le plan d’actions FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade ou Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), qui prévoit des mesures visant à exclure le bois d’origine illégale du marché, à améliorer l’approvisionnement en bois issu d’une récolte légale et à augmenter la demande de produits bois légaux. Les deux volets de ce plan d’actions sont les Accords de Partenariats Volontaires (APV), concernant l’offre et le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), concernant la demande.
Les APV consistent en des accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et les pays producteurs et exportateurs de bois, permettant de sécuriser une offre de bois issu d’une récolte légale et d’améliorer les pratiques globales du secteur bois du pays.
Lorsque l’APV est finalisé, seuls les bois ayant une licence FLEGT peuvent entrer sur le marché de l’UE. (Seul exemple : l’Indonésie avec le système de certification V-legal anciennement SVLK)
En 2021, Etat des lieux des processus d’APV en cours :
- Vert foncé : En cours (en négociation avec l’UE) > Cameroun, République Centrafricaine, Ghana, Guyana, Honduras, Liberia, République du Congo, Vietnam
- Vert clair : En négociation (en concertation nationale avec toutes les parties prenantes) > Côte d'Ivoire, RDC, Gabon, Laos, Malaisie, Thaïlande
En savoir plus sur le Processus APV | FLEGT (efi.int)
Le RBUE, entré en vigueur le 3 mars 2013, impose aux opérateurs « premiers metteurs sur le marché européen » de bois ou de certains de ses dérivés, de prendre des mesures pour s’assurer que celui-ci n’est pas issu d’une exploitation illégale, à travers une démarche de vigilance active, formalisée dans un système de diligence raisonnée, selon trois étapes :
- 1. La collecte d’informations sur le bois ou les produits dérivés devant faire l’objet de la mise sur le marché ;
- 2. L’évaluation du risque que ce bois soit issu d’une récolte illégale ;
- 3. La mise en œuvre de mesures d’atténuation du risque si celui-ci n’est pas négligeable.
Introduction au RDUE
Le mercredi 17 novembre 2021, suite à une consultation citoyenne, la Commission Européenne a présenté trois nouvelles initiatives réglementaires dans le cadre du Green Deal européen. Parmi ces initiatives, la Commission a ainsi publié un projet de réglementation pour lutter contre la déforestation importée.
A l’instar de la Stratégie Nationale de lutte contre la déforestation importée française (SNDI), le projet de réglementation s’appliquera à la viande bovine, l’huile de palme, le soja, le café, le cacao, le caoutchouc, le bois et certains de leurs produits dérivés.
Cette proposition de règlement vise à minimiser le risque que les produits des chaînes d’approvisionnement associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts soient mis sur le marché de l’UE ou exportés depuis celui-ci, et à augmenter la demande et le commerce de produits légaux et "exempt de déforestation" dans l'UE.
La proposition de la Commission Européenne vient en complément d’autres mesures proposées notamment :
- le travail en partenariat avec les pays producteurs, afin de s'attaquer aux causes profondes de la déforestation, et de promouvoir la gestion durable des forêts
- la coopération internationale avec les principaux pays consommateurs, afin de minimiser les risques et de promouvoir l'adoption de mesures similaires pour éviter que des produits provenant de chaînes d'approvisionnement associées à la déforestation et à la dégradation des forêts soient mis sur le marché.
Pourquoi un tel règlement ?
L’UE est un grand consommateur de matières premières associées à la déforestation et à la dégradation des forêts qui sont des moteurs importants du changement climatique (11 % des émissions de Gaz à effet de serre) et de la perte de biodiversité.
Le mardi 6 décembre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord relatif à cette règlementation de l'union européenne, baptisé RDUE (Règlement Déforestation de l’Union européenne).
Le 19 avril 2023, le Parlement européen a annoncé l'adoption du texte, puis le 16 mai 2023 le Conseil de l’Union européenne l'adopte à son tour.
Le 9 juin 2023, le RDUE est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, sous la référence 2023/1115, pour une entrée en vigueur 20 jours plus tard et sera applicable 18 mois après (24 mois pour les PME).
Lire la publication au journal officiel de l'UE
L’Union Européenne, par ce texte historique, veut réduire sa contribution à la déforestation et ainsi garantir aux citoyens que les produits qu’ils achètent n’impactent pas les forêts dans le monde. Elle souhaite se positionner comme cheffe de file au niveau mondial dans la lutte contre la déforestation.
Le calendrier du RDUE :
- 6 décembre 2022 : Accord entre le Conseil et le Parlement européen
- 29 juin 2023 : Entrée en vigueur
- 30 Décembre 2024 : Entrée en application (18 mois après l'entrée en vigueur)
- 30 Juin 2025 : Entrée en application pour les PME (24 mois après l'entrée en vigueur)
