RDUE : État d'Avancement du Système d'Information Européen

Dans le cadre du règlement n°2023/1115, dit règlement déforestation de l'UE (RDUE), la Commission européenne met en place un système d'information européen. Les opérateurs et commerçants européens devront y soumettre leurs déclarations de diligence raisonnée avant de mettre leurs produits bois (et à base de bois) sur le marché de l'UE, ou de les exporter. Le développement de ce système a commencé après l'approbation de la réglementation par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2022.

Première version du système d’information et tests Pilotes

Des essais pilotes sur la première version du système d’information ont été organisés par la Commission européenne entre décembre 2023 et janvier 2024, impliquant 100 parties prenantes, y compris des entreprises des secteurs du soja, du palmier, du café, du bœuf, du cacao et du bois. Ces tests ont révélé des erreurs et limitations importantes, notamment :

• Incapacité à gérer un grand volume de données
• Fiabilité insuffisante du traitement des données de géolocalisation
• Limitation du format des données de géolocalisation au format GeoJson
• Manque d’ergonomie
• Problèmes de sécurité des données

Ces problèmes ont suscité des inquiétudes parmi les filières concernées, qui ont exprimé leurs préoccupations par divers moyens, notamment des courriers et des lettres ouvertes.

Tests des API (passerelles entre logiciels)

Pour permettre l'interopérabilité entre les systèmes internes des entreprises et le futur système d'information européen, la Commission développe des API (interfaces de programmation d’applications). Les tests de conformité de ces API ont commencé le 27 mai 2024 et se poursuivent sans date limite.

Nous joignons à ce message les notes techniques de la Commission (fiche 1, fiche 2, fiche 3, fiche 4) ayant vocation à guider ces tests de conformité. Elles sont également disponibles sur le site de la Commission européenne qui est susceptible de les mettre à jour si cela s’avérait nécessaire.

Par ailleurs, il est important de comprendre que ces tests de conformité ne constituent pas une deuxième série de test pilote, comme celui qui s'est déroulé entre décembre 2023 et janvier 2024. Ces tests sont destinés à un public technique en raison des connaissances spécifiques requises pour accéder aux méthodes fournies et aux technologies associées.

Prochaines Étapes du développement du système

La Commission prévoit de mener des sessions de "formation des formateurs" à l'automne 2024, en coordination avec les autorités des États membres, pour aider les parties prenantes à se familiariser avec le système. Des manuels d'utilisation et d'autres supports d'auto-apprentissage, tels que des tutoriels vidéo, seront également mis à disposition.

Le calendrier prévu pour la mise en place du système est le suivant :

• Juillet-Août 2024 : partage de vidéos de présentation
• Septembre 2024 : diffusion des instructions d'utilisation
• Octobre 2024 : sessions de formation
• Mi-novembre 2024 : ouverture des inscriptions
• 16 décembre 2024 : mise en service du système d'information

Réactions des Filières

Les fédérations de diverses industries des filières concernées soulignent les conséquences potentielles d'un système non fonctionnel, y compris l'impact sur la réputation de la Commission européenne et la compétitivité des chaînes d'approvisionnement de l'UE. Elles expriment leur volonté de collaborer pour améliorer le système et formulent plusieurs demandes :

• Rendre opérationnels les modules API d’ici mai/juin pour permettre l’adaptation des systèmes internes des entreprises
• Réaliser une deuxième phase de tests du système d’information pour vérifier la résolution des problèmes et inclure un test de charge pour de plus grandes quantités de données
• Rendre le système d'information accessible plus rapidement (et avant mi-décembre) pour permettre aux entreprises de se préparer adéquatement
• Garantir la sécurité totale des données contre toute violation ou utilisation abusive
• Augmenter la taille des fichiers téléchargeables, actuellement limitée à 25MB, insuffisante pour les données géolocalisées massives
• Accepter d'autres formats de données au-delà du GeoJson
• Impliquer toutes les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur pour développer un système adapté aux objectifs du RDUE
• Évaluer l'impact organisationnel et financier de la mise en œuvre du RDUE

De nombreuses organisations ont également exprimé leur souhait que le texte du règlement soit révisé et sa mise en œuvre décalée, tout en soutenant l’intention de la législation.

Pour des questions techniques relatives au système d'information, contactez : ENV-EUDR-IS-TEAM@ec.europa.eu

Pour en savoir plus :

Toutes les informations sur la mise en œuvre du RDUE sont disponibles sur cette page. Vous y trouverez la FAQ (dont la dernière version date de décembre 2023, une nouvelle version est attendue très prochainement).

Concernant l’évaluation pays qui sera réalisée par la Commission Européenne : cette activité a pris du retard, la Commission ayant contractualisé un prestataire (Guidehouse Netherlands B.V.) en avril dernier.

Sans que cela ait fait l’objet d’une communication officielle, un commissaire européen a déclaré que la publication des résultats des évaluations pays sera reportée. Cela signifie que tous les pays seront classifiés en risque standard lors de la mise en application du règlement.

La commission travaille également à l’élaboration de Guide d’orientation (guidelines) par filière. Une version projet pour la filière bois circule, et de notre lecture, ce document n’apporte pas beaucoup d’éléments opérationnels nouveaux.

LCB et ATIBT restent mobilisés pour faciliter la compréhension et l’application de ce règlement. N’hésitez pas à contacter Alessandra Negri ou Caroline Duhesme pour toute question à ce sujet.