L'Accompagnement fiscal des PME : un dispositif de sécurité et de conseil pour les entreprises
Actualité 30.10.2024
Le dispositif d’Accompagnement Fiscal des PME (AFPME), mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), offre aux petites et moyennes entreprises un soutien personnalisé pour aborder les questions fiscales. Destiné à apporter des réponses générales et spécifiques à des problématiques fiscales, ce service vise à sécuriser les démarches des entreprises en clarifiant la législation applicable et en fournissant des résolutions précises sur des points particuliers, appelés « rescrits ».
Sécurité et protection juridique
L’AFPME offre une protection contre les rehaussements fiscaux : les points abordés dans un rescrit ne peuvent être révisés lors d'un contrôle fiscal ultérieur. En cas de désaccord avec les termes d'un rescrit, une entreprise peut solliciter un second examen. Les informations transmises à la DGFiP dans le cadre de cet accompagnement ne peuvent pas être utilisées dans des procédures de contrôle fiscal, et la confidentialité est garantie par les dispositions légales en matière de secret professionnel (articles L103 et suivants du livre des procédures fiscales et articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).
Conditions d’éligibilité
Pour accéder au service, une PME doit remplir plusieurs critères, dont le respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement et l'absence de pénalités pour des manquements intentionnels récents (sauf en cas de levée de ces pénalités par l’administration). Le service est proposé sans frais, renforçant ainsi l’accessibilité pour les PME qui cherchent à sécuriser leur conformité fiscale et à éviter des coûts imprévus liés à des rehaussements fiscaux non anticipés.
Un service adapté et accessible
Que ce soit pour des questions liées aux opérations courantes, aux projets de développement, ou aux opérations exceptionnelles, l’AFPME répond aux besoins spécifiques de chaque PME, avec un accompagnement qui peut être ponctuel ou renouvelé selon la demande. Ce dispositif est accessible à toutes les PME établies en France, ainsi qu'aux sociétés étrangères opérant dans le pays. Les PME peuvent s'adresser à leur direction départementale ou régionale des finances publiques en fonction de leur localisation géographique.
Pour plus d’informations, les PME peuvent consulter la documentation disponible sur le site des impôts dans la section dédiée aux professionnels.