Un rapport pour accompagner la mutation technologique du secteur de la construction
Actualité 22.02.2021
Fin 2018, le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, avait missionné messieurs Michel et Rivaton pour apporter une réflexion sur les thématiques suivantes : la construction à moindre coût, la dématérialisation de l'information dans le champ de l'immobilier, la production de bâtiment bas-carbone, le développement de nouvelles technologies au service de la gestion de l'espace, le développement des usages et services à destination de nos concitoyens. Les deux missionnés ont produit un rapport intitulé « L’industrialisation de la construction » : celui-ci présente de nombreux arguments et illustrations en faveur d’une industrialisation de la construction selon une approche « hors-site ».
En France, le ministère chargé du Logement accompagne la mutation technologique du secteur de la construction depuis plusieurs années déjà. Le concept de préfabrication a été promu par la loi ELAN. Des évolutions du code de la construction, pour passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, sont en cours dans le cadre des travaux issus de la loi ESSOC (réécriture du code de la construction et de l’habitation en logique de résultats). La diffusion de l’infrastructure logicielle BIM, qui est l’épine dorsale sur laquelle reposent ces méthodes de construction, progresse grâce au plan BIM 2022. Aujourd’hui, ce rapport s’inscrit pleinement dans la logique de performance recherchée par la RE 2020, dont les travaux d’élaboration ont mis en avant les enjeux d’industrialisation des processus et modes constructifs et de compétitivité des filières.
Le concept hors site est défini comme de la préfabrication à laquelle s'ajoute une dimension industrialisée de l'assemblage sur site et sur le transport de la production au site.
L’approche hors-site est une opportunité pour le secteur de la construction : en effet, la construction industrialisée présente plusieurs atouts. Elle permet de mieux contrôler la qualité, réduire les coûts de construction, réduire les délais notamment grâce à la production et à l'assemblage en usine. Elle permet de réduire les nuisances en phase chantier. Elle vise également à construire avec un coût carbone maîtrisé, en faisant émerger des techniques constructives durables.
Le rapport formule ainsi 14 propositions afin de favoriser et améliorer l'offre du hors-site. Ces propositions sont organisées autour de 5 enjeux qui sont :
- Relever le juste coût de la construction
1. Afficher les coûts détaillés de construction, pour les opérations d'aménagement de grande ampleur.
2. Déposer un relevé statistique comparant la durée réelle des chantiers et la durée présentée lors du dépôt de
projet, pour les opérations d'aménagement de grande ampleur.
projet, pour les opérations d'aménagement de grande ampleur.
3. Rendre obligatoire l'analyse du cycle de vie, définie selon la norme ISO 14040, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale des bâtiments neufs RE 2020.
- Encourager l'innovation industrielle
4. Créer un référentiel de certification pour les éléments préfabriqués dérogatoire du dispositif standard appliqué aujourd’hui.
5. Constituer d’une base de données par les producteurs de la construction industrialisée.
6. Rendre publiques sur un site internet les dérogations accordées dans le cadre du « permis de faire et d'innover » et du « permis d’expérimenter ».
7. Prendre en compte les sujets de construction industrialisée dans le cadre de la réécriture du livre premier du code de la construction et de l’habitation qui sera formalisée par une seconde ordonnance.
8. Aider, dans le cadre du programme des investissements d’avenir, jusqu’à 10% de l’investissement des dix premières usines portées par tout acteur de la filière avec un objectif minimal de production équivalent à 1 000 logements ou 50 000 m² de surface au sol dans des zones de revitalisation urbaine (ZRU) ou rurales (ZRR).
9. Instituer une démarche de standardisation entre les différents acteurs de la construction industrialisée pour favoriser le développement de formats identiques utilisés par des entreprises différentes.
- Améliorer l'accès à la commande publique
10. Réviser la loi MOP en étendant les critères de dérogation pour passer un contrat de conception-réalisation au recours à un processus de construction industrialisée dont au moins 90% de la production (en valeur) a été réalisée dans un site de production en France.
11. Etendre le champ de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics qui détaillent les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés : urgence simple, qui permet de réduire les délais de consultation et urgence impérieuse, qui permet de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
- Aménager le cadre juridique
12. Promouvoir le régime des EPERS de l’art. 1792-4 du Code civil, qui offre à la fois les garanties du vendeur et les garanties du constructeur, permettrait de donner un cadre rassurant et lisible aux industriels et aux donneurs d’ordre.
- Structurer la filière de la formation initiale et continue
13. Intégrer au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des formations professionnalisantes, certifiantes ou qualifiantes de reconversion ayant trait à la construction industrialisée.
14. Développer les cours de formation initiale ou continue pour les professionnels (concepteurs, architectes, bureaux d’études, assureurs, contrôleurs techniques) afin qu’ils se familiarisent encore plus avec ces techniques de construction industrialisée.