Importations de Russie avant le 10 juillet, précisions sur l’exécution des contrats
Actualité 06.07.2022
Le 8 avril 2022, le conseil de l’Union européenne a publié le règlement (UE) 2022/576 (modifiant le règlement (UE) n° 833/2014) interdisant les importations dans l’UE de produits bois récoltés en Russie. Le conseil de l’UE a prévu des critères d’exemption à cette interdiction pour les contrats conclus avant le 9 avril 2022 et qui seraient entrés en exécution avant le 10 juillet 2022. A cette occasion LCB avait diffusé l’information et publié un article sur son site internet.
Quelle date retenir pour prouver l’exécution du contrat avant le 10 juillet 2022 ?
Les douanes françaises ont publié un guide sur les sanctions de l’UE envers la Russie et la Biélorussie. Ce guide reprend les catégories de produits concernés par les sanctions de l’UE (dont le bois), les cas d’exemption à l’interdiction (les contrats conclus avant le 9 avril 2022 et exécutés avant le 10 juillet) et la procédure douanière à mettre en place. Le guide stipule que « pour bénéficier de l’exemption liée à l’exécution d’un contrat : lors du dépôt de la déclaration en douane l’entreprise doit renseigner la DTP Y831 et présenter le contrat au bureau de dédouanement ».
Le guide des douanes est disponible ici :
Sanctions Russie et Biélorussie - mesures restrictives à l’importation (douane.gouv.fr)
Le 23 juin dernier, LCB a alerté la Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Économie) et la Direction Générale des Douanes sur les délais nécessaires à la déclaration douanière en France alors que les produits sont déjà présents sur le territoire de l’UE.
| La Direction Générale du Trésor a répondu en ce sens au LCB : Il nous apparait possible de présenter le contrat en amont de la livraison afin de ne pas déborder de la date limite. Ainsi, la date à retenir en France pour prouver l’exécution du contrat avant le 10 juillet 2022 est la date d’entrée sur le territoire UE. |
La Direction Générale du Trésor va prendre attache avec les douanes afin que les services de l’État soient tous informés.
crédit image : MarianVejcik via canva.com