Projet de règlement zéro déforestation : les Industries du bois européennes et l'ATIBT cosignent une lettre ouverte

Si les industries européennes du bois et l'ATIBT, partenaires clés dans la réalisation des objectifs du Green Deal, s'engagent pleinement à respecter la législation européenne visant à lutter efficacement contre l'exploitation illégale des forêts, elles demandent aux décideurs politiques de s'abstenir d'introduire de nouvelles exigences juridiques ou technologiques qui n'ont pas été évaluées de manière adéquate d'un point de vue économique, scientifique et de faisabilité.

Elles font mention notemment de l'introduction d'une exigeance de géolocalisation obligatoire qui, selon elles, devrait exclure les pays à faible risque pour éviter de compliquer la procédure de diligence raisonnée (DR) et qui ne devrait pas être obligatoire pour les pays à risque élevé ou standard avant d'avoir établi des partenariats appropriés dans ces pays et avant d'avoir mis en place un système fiable.

Il est également de la plus haute importance de supprimer toute duplication des efforts de diligence raisonnée, cette obligation devrait continuer à incomber aux seuls opérateurs. Cette DR requise par le présent règlement devrait être fondée sur trois éléments, comme dans la proposition initiale de la Commission : les exigences en matière d'information, l'évaluation des risques et les mesures d'atténuation des risques, sans introduire une obligation de déclaration supplémentaire peu claire, car elle est déjà assurée par le système d'information sur les registres.

Avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission européenne devrait publier des lignes directrices claires, faciles à comprendre et spécifiques aux produits de base afin d'aider les opérateurs, en particulier les PME, à se conformer aux exigences du présent règlement dans le but de minimiser les charges administratives et financières.

Le système d'information ("Registre") devrait également être mis en place par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Les industries européennes du bois et l'ATIBT sont également préoccupées par le fait que le Parlement européen n'a pas reconnu l'importance de l'accord international CITES, un outil efficace qui réglemente le commerce international des espèces menacées et en voie de disparition avant que tout permis de commerce ne puisse être délivré.

Elles reconnaissent le droit des personnes physiques et morales à soumettre des préoccupations fondées mais un équilibre doit être trouvé pour protéger également les opérateurs contre des réclamations injustifiées aux conséquences juridiques potentiellement importantes. Aussi elles demandent à ce que le règlement précise que les allégations infondées soient rejetées par les autorités.

Enfin, elles questionnent l'élargissement du champ d'application de ce règlement aux institutions financières, car cela serait très lourd et pourrait indirectement restreindre l'accès des entreprises de la sylviculture et de l'industrie/du commerce du bois aux services bancaires, d'assurance et d'investissement, étant donné que de nombreuses institutions financières pourraient ne pas vouloir assumer la charge de servir ces entreprises dans le cadre de ce règlement.

Lire la lettre ouverte cosignée (CEIbois, ATIBT, ETTF & EOS)