Le Parlement européen adopte la législation pour lutter contre la déforestation (RDUE)

Même si aucun pays ou produit ne sera interdit, les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas de terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts – y compris des forêts primaires qui sont irremplaçables – après le 31 décembre 2020. Les entreprises devront également vérifier que ces produits respectent la législation du pays de production, y compris les droits humains et les droits des populations autochtones.

Produits concernés
Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le cuir, le chocolat et les meubles), tel qu’énoncé dans la proposition initiale de la Commission. Ont également été ajoutés à cette liste : le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme.
Le Parlement a également obtenu une définition plus vaste de la dégradation des forêts pour qu’elle inclue la conversion des forêts primaires ou des forêts en cours de régénération naturelle en des forêts de plantation.

Des contrôles fondés sur les risques
La Commission classera les pays ou certaines parties de pays comme présentant un risque faible, standard ou élevé sur la base d’une évaluation objective et transparente, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur de la législation. Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une procédure simplifiée. Les fournisseurs seront contrôlés en fonction du niveau de risque du pays : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, de 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.
Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation. Elles effectueront des contrôles grâce à des outils de surveillance satellite et des analyses ADN afin de vérifier d’où proviennent les produits.
Selon le Parlement européen, les sanctions en cas de non-respect devront être proportionnées et dissuasives. L’amende maximale devra représenter au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l'UE du fournisseur ou de l’opérateur défaillant.

Le texte final a été adopté par 552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions.

En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens en ce qui concerne l'application d'une gestion responsable des forêts pour protéger et restaurer la biodiversité, comme l'expriment les propositions 5(1), 11(1), 1(1) et 2(5) des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

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