Le Ghana et l'UE ouvrent un nouveau chapitre dans la lutte contre le commerce illégal du bois

La commissaire européenne chargée des partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, a déclaré : "Au fil des ans, nous avons été témoins de l'engagement remarquable du Ghana en faveur de la gestion durable des forêts et de la lutte contre l'exploitation illégale des forêts. Le dévouement du gouvernement et du secteur forestier, en coopération avec les partenaires européens, a permis de mettre l'autorisation FLEGT à notre portée. Cette réussite souligne le pouvoir de la coopération internationale dans la lutte contre des problèmes mondiaux cruciaux tels que la déforestation et l'exploitation illégale des forêts". 

Le ministre des terres et des ressources naturelles du Ghana, M. Samuel A. Jinapor, a déclaré : "Le Ghana a connu des améliorations significatives en matière de gouvernance forestière avec la mise en œuvre et l'opérationnalisation du système d'assurance de la légalité du bois. La délivrance imminente d'autorisations FLEGT pour le marché de l'UE et d'autorisations pour d'autres destinations internationales sera guidée par les mêmes normes de légalité. Il s'agira de la prochaine étape logique pour consolider les acquis en matière de gestion durable des forêts et de gouvernance forestière dans son ensemble. L'engagement du Ghana envers l'APV, ainsi que l'arrêt et l'inversion de la perte de forêts et de la dégradation des sols d'ici 2030, restent absolus.

Une autorisation FLEGT est une autorisation d'exportation délivrée par un pays partenaire de l'APV pour le bois ou les produits dérivés destinés au marché de l'UE. L'autorisation certifie que le bois ou les produits dérivés exportés sous cette autorisation sont légaux. Le bois et les produits dérivés couverts par des autorisations FLEGT valides répondent automatiquement aux exigences du règlement sur le bois de l'UE, qui interdit la mise sur le marché de l'UE de bois issu d'une récolte illégale et de produits dérivés de ce bois. Il exige des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché pour la première fois qu'ils fassent preuve de diligence raisonnée pour s'assurer que le bois et les produits dérivés sont légaux. Le bois bénéficiant d'une autorisation FLEGT ne sera pas soumis à des contrôles de diligence raisonnée.

Cette coopération s'inscrit dans le cadre de la stratégie "Global Gateway" de l'Union européenne, qui est synonyme de connexions durables et fiables. Le Global Gateway s'attaque aux défis mondiaux les plus urgents, notamment la lutte contre le changement climatique et le soutien à la sécurité des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Contexte

Une délégation ghanéenne de haut niveau et des représentants de l'UE ont tenu la 11e réunion du mécanisme conjoint de suivi et d'évaluation (MCSE) de l'APV FLEGT Ghana-UE à Bruxelles le 26 septembre. Des discussions constructives ont abouti à un accord sur un plan d'action conjoint, ce qui représente une étape importante vers la préparation à la délivrance d'autorisations FLEGT.

En novembre 2009, le Ghana est devenu le premier pays producteur de bois à signer un accord de partenariat volontaire (APV ou accord) avec l'UE. L'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le Ghana et l'UE sont actuellement dans les phases finales de la mise en œuvre des engagements qu'ils ont pris dans l'accord.

Dans le cadre de l'APV, le Ghana s'engage à développer un système d'assurance de la légalité du bois afin de pouvoir délivrer des autorisations FLEGT pour des produits du bois dont la légalité a été vérifiée.

Une fois que le système d'assurance de la légalité du bois du Ghana sera opérationnel, le Ghana s'engage à n'exporter vers l'UE que des produits du bois bénéficiant d'une autorisation FLEGT. L'Union européenne s'engage à autoriser l'importation de bois autorisé par le FLEGT en provenance du Ghana sur le marché de l'Union européenne sans contrôle préalable. 

Le Ghana a entrepris d'importantes réformes législatives dans son secteur forestier qui renforcent la gouvernance forestière et permettent au pays de respecter les termes de l'APV et de garantir la transparence. Grâce à l'APV, le Ghana modernise ses opérations et veille à ce que la sylviculture génère des emplois et des avantages sociaux, tels que des paiements aux communautés dans le cadre d'accords de responsabilité sociale. Pour l'Union européenne, l'APV contribue à la réalisation des objectifs du plan d'action FLEGT de l'UE.

Un acte délégué sera adopté à cet effet pour inclure le Ghana dans l'annexe I du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Les représentants du Ghana au sein du mécanisme conjoint de suivi et d'évaluation sont issus des institutions gouvernementales, du secteur privé et de la société civile. L'Union européenne est représentée par la délégation de l'UE au Ghana et par des fonctionnaires de la Commission européenne à Bruxelles.

Fiche du Ghana sur le Timber Trade Portal