CITES : Retour sur la 77ème session du Comité permanent

Rappelons que la CITES, regroupant 184 États membres, vise à préserver la biodiversité en réglementant le commerce mondial des espèces menacées d'extinction. Cette convention couvre près de 38 000 espèces de plantes et d'animaux, favorisant leur survie tout en soutenant les moyens de subsistance des populations locales et en préservant l'environnement mondial.

Le système de permis CITES joue un rôle crucial en assurant un commerce international durable, légal et traçable des espèces listées aux annexes de la CITES. Il contribue également aux moyens d'existence locaux et à l'économie mondiale, alignant ainsi les actions avec les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.

Au cours de cette session, plusieurs points saillants ont émergé.

La nécessité de renforcer la collaboration avec le SGR (Scientific Review Group) de l'Union européenne pour faciliter la délivrance des permis d’importation CITES vers l’UE.

À l'initiative de CAFIM et CSFI, en collaboration avec d'autres groupes d'instruments de musique tels qu'IPCI France Europe, EILA - IPCI USA, League of American Orchestra, Taylor Guitars, et l'ATIBT, une réunion s'est tenue le 9 novembre 2023 à Genève avec la délégation CITES de l'Union européenne pour discuter des nouveaux critères de durabilité des Avis de commerce non préjudiciables. Cette rencontre a mis en lumière les difficultés de communication entre la CITES de l'UE et les différentes parties prenantes.

Il est important de noter que depuis janvier 2023, la CITES de l'UE a cessé de délivrer des permis d'importation vers l'UE pour les bois d'espèces inscrites à l'annexe II provenant du domaine non permanent. Malheureusement, aucune communication officielle n'a été faite par l'UE à ce sujet, malgré les conséquences potentiellement dévastatrices pour les entreprises du secteur des instruments de musique. Il est également pertinent de souligner que la proposition contenue dans le PC26 Doc. 18 (concernant les crières de durabilité) n'a pas reçu le soutien de plusieurs membres du comité, comme en témoignent les échanges entre 1:13 et 1:48 dans l’enregistrement, voir également ici Le Comité pour les plantes a pris en compte les préoccupations exprimées dans le PC26 Doc. 18 et a recommandé au Secrétariat de publier une Notification aux Parties afin de transmettre à l'Union européenne les commentaires de réponse à ce document.

L'ATIBT a exprimé sa disponibilité à collaborer avec l'UE et les importateurs pour mettre en place des outils facilitant la communication et la délivrance des permis d'importation CITES vers l'UE. Cette démarche vise à atténuer les difficultés rencontrées par les différents acteurs et notamment ceux du secteur des instruments de musique.

Le besoin de coordonner les actions avec les autres Parties et organisations observatrices lors des réunions de la CITES

Dans le cadre de l'application de l'Article XIII, le Cameroun et la République Démocratique du Congo ont exposé les efforts déployés pour assurer le respect de la convention, comme détaillé dans les documents SC77 Doc. 33.4 et SC77 Doc. 33.6 respectivement. Il apparaît de manière générale que ces pays ont renforcé leurs actions dans

• La gestion du commerce des spécimens de Pericopsis elata
• l'élaboration de législations et la lutte contre la fraude
• La délivrance des permis d'exportation, ainsi que dans la mise en place de systèmes d'information (SIGIF2 pour le Cameroun).

Suite à la mobilisation préalable, les éléments présentés par ces deux pays ont reçu un soutien significatif de la part d'autres nations de la région. Par conséquent, le Comité permanent a conclu qu'il examinera attentivement les progrès réalisés par le Cameroun et la RDC, évaluant si ces avancées sont suffisantes, ou s'il est nécessaire de recommander des mesures de conformité. Cette démarche souligne l'importance accordée à la surveillance continue des efforts nationaux visant à respecter les engagements de la convention, avec la possibilité d'intervenir en cas de besoin pour assurer une mise en œuvre efficace.

L’importance de veiller au respect global de la convention, tant pour la faune que pour la flore, ainsi que l'application des lois nationales de la CITES

En effet, l'absence d'informations peut conduire une ou plusieurs parties à recommander au Secrétariat de diffuser une Notification aux Parties, les incitant toutes à suspendre le commerce des espèces inscrites aux annexes CITES avec le pays concerné, et ce, jusqu'à ce que ledit pays soumette les informations requises au Secrétariat. Cette recommandation a été suggérée, notamment pour le Gabon et la République Démocratique du Congo, dans le document SC77 Com. 5 relatif à la soumission des rapports d'étape sur la mise en œuvre des plans d'action nationaux CITES pour l'ivoire (PANI). Suite aux explications fournies par les représentants de la RDC et du Gabon, ces recommandations n'ont pas été prises en compte, et ces pays ont obtenu des délais supplémentaires pour préparer les documents requis. Dans le même document SC77 Com. 5, la recommandation (iii) stipule « en l'absence de réponse satisfaisante de la part du Congo, demande au Secrétariat de publier une notification aux Parties recommandant à toutes les Parties de suspendre le commerce d'espèces inscrites aux annexes CITES avec le Congo jusqu'à ce que cette Partie ait soumis un rapport d'étape au Secrétariat confirmant que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de son PANI. ».

Par ailleurs, dans le document SC77 Doc. 31 (Rev.1), certains pays sont tenus de fournir les documents attestant le respect de la mise en œuvre des lois nationales d'application de la Convention dans un délai de 60 jours. La recommandation 38.b stipule « convienne de recommander à toutes les Parties de suspendre le commerce de toutes les espèces inscrites à la CITES à des fins commerciales avec les Comores, le Congo (lire « République du Congo »), la Dominique, l’Équateur, la Libye, la Mongolie et la Sierra Leone. Le Secrétariat informera les Parties concernées de cette mesure immédiatement après la présente session. La recommandation entrera en vigueur 60 jours après son adoption, à moins que la Partie concernée n’adopte des mesures appropriées avant l’expiration des 60 jours ou ne prenne des mesures significatives et substantielles dans cette direction. Après expiration du délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la recommandation a été adoptée, le Secrétariat adresse une notification aux Parties les informant que les recommandations visant à suspendre le commerce prennent effet à partir de cette date. » 

La 77e réunion du comité permanent de la CITES a mis en lumière des enjeux critiques pour la conservation de la biodiversité et la durabilité du commerce international. L'ATIBT reste déterminée à contribuer à des solutions collaboratives, soulignant l'importance d'une communication transparente et de la coordination des actions pour assurer le respect continu de la convention.