Projet de règlement "Monitoring des forêts"/ "Suivi des forêts"

La Commission propose une loi sur la surveillance des forêts qui comblera les lacunes existantes dans les informations sur les forêts européennes et créera une base de connaissances complète sur les forêts, afin de permettre aux États membres, aux propriétaires et aux gestionnaires de forêts d'améliorer leur réponse aux pressions croissantes exercées sur les forêts et de renforcer la résilience de ces dernières.

Les forêts sont un allié essentiel dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, et elles sont cruciales pour la prospérité des zones rurales et la bioéconomie. Malheureusement, les forêts européennes subissent de nombreuses pressions, notamment le changement climatique et les activités humaines non durables. 

Une meilleure surveillance permettra de prendre des mesures pour rendre les forêts plus résistantes aux menaces transfrontalières que sont les ravageurs, les sécheresses et les incendies de forêt, qui sont exacerbées par le changement climatique, de mettre en place de nouveaux modèles économiques tels que l'agriculture du carbone et de favoriser le respect de la législation communautaire adoptée. Enfin, elle contribuera à renforcer la capacité des forêts à remplir leurs multiples fonctions environnementales et socio-économiques, notamment leur rôle de puits de carbone naturel.

De meilleures données, une meilleure résilience, de nouvelles opportunités économiques

Le cadre de surveillance permettra la collecte et le partage de données forestières opportunes et comparables obtenues grâce à une combinaison de technologies d'observation de la Terre et de mesures au sol. En s'appuyant sur les efforts nationaux existants, le cadre offrira de meilleures données et connaissances pour la prise de décision et la mise en œuvre des politiques, y compris des informations plus récentes sur les perturbations naturelles et les catastrophes forestières dans les États membres.

Actuellement, les informations disponibles sur l'état des forêts et l'utilisation des ressources et des services forestiers sont dispersées et incomplètes, les données sur les forêts de l'UE sont souvent obsolètes et produites à l'aide de définitions divergentes, ce qui entraîne d'importantes lacunes en matière de connaissances. Un système de suivi complet permettra de remédier à ces incohérences.

Le cadre contribuera à créer une gouvernance forestière intégrée, en assurant la coopération entre les États membres et en les encourageant à établir des plans forestiers à long terme, en tenant compte de toutes les dimensions politiques pertinentes et de la multifonctionnalité des forêts. La proposition n'introduit pas de nouvelles exigences administratives directes pour les entreprises, les propriétaires forestiers et les sylviculteurs.

Le cadre apportera des avantages économiques car il aidera les gestionnaires forestiers à commercialiser leurs services écosystémiques, tels que l'absorption du carbone, dans le cadre de la certification de l'absorption du carbone de l'UE. Sur la base de données plus crédibles et plus accessibles, les gestionnaires et les propriétaires de forêts pourront développer de nouvelles opportunités commerciales qui leur procureront des revenus supplémentaires, tout en développant la culture du carbone et en contribuant à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ses effets. La nouvelle loi soutiendra également un nouveau marché pour les fournisseurs de services de surveillance numérique, y compris un grand nombre de PME et de jeunes entreprises innovantes.

Enfin, la proposition soutiendra la mise en œuvre d'autres législations clés, telles que le règlement UTCATF, les directives "Habitats" et "Oiseaux", le règlement sur la déforestation, ainsi que la certification de l'élimination du carbone et la loi sur la restauration de la nature, une fois qu'elle aura été adoptée par les colégislateurs. 

Dans le cadre de ses travaux sur la stratégie forestière de l'UE, la Commission a également adopté aujourd'hui une proposition de mise à jour de la gouvernance forestière de l'UE, qui vise à créer un groupe d'experts renouvelé, inclusif et interdisciplinaire composé d'États membres compétents pour toutes les questions relatives aux forêts et à la foresterie, reflétant tous les objectifs environnementaux, sociaux et économiques de la stratégie forestière de l'UE.

Gérer les pressions croissantes sur la forêt

Cette proposition s'inscrit dans un contexte de pressions croissantes sur les forêts. La Commission publie aujourd'hui un rapport sur les incendies de forêt en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord en 2022, qui montre qu'en 2022, près de 900 000 hectares de terres ont été brûlés dans l'UE, ce qui correspond à peu près à la superficie de la Corse. 

Pour la troisième année consécutive, des incendies de forêt sans précédent ont causé d'importants dégâts environnementaux et économiques dans l'UE, ainsi que des pertes tragiques en vies humaines. Si la plupart des incendies (96 %) sont dus à l'action de l'homme, ils sont aggravés par l'augmentation des risques d'incendie due au changement climatique. Il s'agit d'un signal d'alarme sur ce que le réchauffement climatique peut entraîner dans les années à venir, avec l'augmentation des températures et l'aggravation des sécheresses dans de nombreux pays européens. Le rapport montre également que les mesures de prévention jouent un rôle important dans la réduction de la fréquence et de l'impact des incendies de forêt, et que des connaissances actualisées sont essentielles pour y parvenir.

Prochaines étapes

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Contexte

Les forêts offrent des avantages inestimables sur le plan environnemental, climatique et socio-économique. Elles jouent le rôle de pôles de biodiversité et d'habitats, assurent la libération d'oxygène et la filtration de l'air, régulent les flux d'eau, préviennent l'érosion et sont indispensables à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets. Elles sont la pierre angulaire de la transition vers une Europe neutre sur le plan climatique, de la bioéconomie circulaire et d'une société saine.  Selon des études de la Commission, les chaînes de valeur forestières étendues fournissent des matières premières telles que le bois, les denrées alimentaires, les plantes médicinales, le liège et la résine et soutiennent actuellement 4,5 millions d'emplois dans l'UE.

Cependant, de nombreuses forêts de l'UE ne sont pas en bon état. Elles souffrent d'une perte de biodiversité et sont fortement affectées par le changement climatique, qui aggrave et cumule d'autres pressions destructrices telles que les parasites, la pollution et les maladies. Le changement climatique entraîne également des conditions telles que de longues périodes de sécheresse et de chaleur qui sont susceptibles d'augmenter l'étendue et l'intensité des incendies de forêt dans l'UE au cours des prochaines années. Ces conséquences pèsent de plus en plus lourd sur la stabilité et la productivité des forêts, alors que parallèlement, la demande de produits et de services forestiers s'accroît. 

Les rapports fournis par les États membres dans le cadre du règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCF) montrent que dans plusieurs régions clés de l'Union européenne, les forêts sont en train de perdre leur rôle de puits de carbone naturel. Dans certaines régions, les forêts sont devenues une source d'émissions de CO2.

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