COVID 19 : mesures d’accompagnement des entreprises
Actualité 13.03.2020
La France connait une crise sanitaire exceptionnelle, les mesures prises par le gouvernement vont impacter votre activité et des mesures d’accompagnement existent. Nous vous proposons un résumé ci-après de ces mesures. Nous vous invitons également à parcourir notre newsletter du 03.03.2020 qui comprend également une information sur l’accompagnement de BPI France en ce qui concerne la garantie sur les crédits de renforcement de la trésorerie des entreprises.
1. Recours au télétravail
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Vous pouvez donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer vos salariés en télétravail.
2. Arrêt de travail pour garde d'enfant de - 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire
Le télétravail est la solution à privilégier si le poste de travail le permet. Si aucune autre solution ne peut être retenue et que les conditions sont remplies, vos salariés peuvent être placés en arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) dans des conditions dérogatoires. Pour mettre en place cette solution, voici la procédure à suivre.
3. Mise en place d'un dispositif d'activité partielle
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Il permet à l’employeur soit de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit de réduire l’horaire de travail habituel (y compris en deçà de la durée légale du travail). La ministre du travail Mme Muriel Penicaud a annoncé ce matin même une prise en charge à 100% du chômage partiel. Ce dispositif permet à l'entreprise d'alléger sa masse salariale en réduisant son activité tout en garantissant une rémunération aux salariés. Pour mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de déposer une demande sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr
4. Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt
En cas de difficultés de trésorerie liées au Coronavirus, l'administration a annoncé que les entreprises peuvent demander des délais de paiement de leurs échéances sociales et/ou fiscales (notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars). Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être accordées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour faciliter cette démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.
6. Mesures de soutien exceptionnelles pour défaut de trésorerie
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) peut être envisagé pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Par ailleurs, la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie est envisagée.
1. Recours au télétravail
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Vous pouvez donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer vos salariés en télétravail.
2. Arrêt de travail pour garde d'enfant de - 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire
Le télétravail est la solution à privilégier si le poste de travail le permet. Si aucune autre solution ne peut être retenue et que les conditions sont remplies, vos salariés peuvent être placés en arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) dans des conditions dérogatoires. Pour mettre en place cette solution, voici la procédure à suivre.
3. Mise en place d'un dispositif d'activité partielle
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Il permet à l’employeur soit de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit de réduire l’horaire de travail habituel (y compris en deçà de la durée légale du travail). La ministre du travail Mme Muriel Penicaud a annoncé ce matin même une prise en charge à 100% du chômage partiel. Ce dispositif permet à l'entreprise d'alléger sa masse salariale en réduisant son activité tout en garantissant une rémunération aux salariés. Pour mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de déposer une demande sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr
4. Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt
En cas de difficultés de trésorerie liées au Coronavirus, l'administration a annoncé que les entreprises peuvent demander des délais de paiement de leurs échéances sociales et/ou fiscales (notamment pour l'échéance d'acompte d'IS du 16 mars). Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être accordées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Pour faciliter cette démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.
6. Mesures de soutien exceptionnelles pour défaut de trésorerie
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) peut être envisagé pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Par ailleurs, la mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie est envisagée.
Sources : PwC