L’UE publie une synthèse sur la mise en œuvre de l’application du règlement bois de l’UE (RBUE) pour l’année 2020

Qu’est-ce que le règlement bois de l’UE et quelles sont les obligations pour les États membres ?

Le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) s'applique aux États membres de l'UE et aux pays de l'Espace économique européen. Ce règlement vise à interdire la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement. Les États membres sont tenus de mettre à la disposition du public des informations sur l'application de ce règlement au cours de l'année civile précédente. Ces informations constituent un moyen d'évaluer l'état d'avancement et le niveau de cohérence de la mise en œuvre du règlement. La Commission européenne rend public cet aperçu annuel à l'échelle de l'UE sur la base des informations fournies par les États membres de l’UE.

L'efficacité des contrôles fondés sur les risques et des mesures d'exécution prises par les États membres est essentielle pour garantir l'efficacité du RBUE dans la lutte contre la récolte illégale de bois. Pour rappel, les États membres de l’UE doivent s’assurer que :

- l'interdiction de mettre sur le marché intérieur de l’UE du bois et des produits dérivés issus d'une récolte illégale (article 4, paragraphe 1, du règlement EUTR) est respectée ;

- les obligations de diligence raisonnée (obligations pour les importateurs de bois et dérivés sur le sol de l’UE) sont effectivement mises en œuvre de manière à exclure le bois le risque de récolte illégale (article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 du traité CE) ;

- la traçabilité du bois et des produits dérivés au sein du marché intérieur (article 5 et article 6, paragraphe 1, du RBUE) est effectuée.

Retour sur les contrôles effectués en 2020

Concernant les importations de bois : 

• 1478 opérateurs ont été contrôlés par 27 États membres de l’UE et 606 (41%) ont été jugés non conformes aux obligations du RBUE.
• 24 États membres de l’UE ont émis 404 avis de mesures correctives, 2 saisies temporaires, 11 suspensions temporaires de l’autorité de commerce, 1 levée de l'effet suspensif d'une plainte, 15 autres mesures provisoires, 244 sanctions administratives et 1 sanction financière pénale, 3 saisies définitives, 6 suspensions du pouvoir de commerce à titre de sanction et 10 autres sanctions.
• 6 États membres de l’UE ont signalé des affaires judiciaires (Autriche, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède) ; 7 ont été tranchées en faveur des autorités, 2 en faveur de l'opérateur, 2 ont eu une issue différente et 24 sont toujours en cours.

Quel bilan pour le FLEGT ?

Les processus APV FLEGT contribuent aux objectifs du règlement RBUE (articles 3 et 20, paragraphe 2, du règlement RBUE). En effet, le RBUE et le règlement FLEGT sont liés car si un produit bois (ou dérivé) dispose d'une autorisation FLEGT valide alors il est réputé comme étant récolté légalement au titre du RBUE.  Les opérateurs (premiers importateurs sur le sol de l’UE) n'ont donc pas besoin d'exercer une diligence raisonnée. Néanmoins après 17 ans de mise en application du plan d’action FLEGT :

• seul 1 seul pays délivre des autorisations FLEGT (Indonésie)
• deux pays ont signé un Accord de Partenariat Volontaire (APV)
• 6 pays sont en cours de négociation pour un APV avec l’UE.

En 2020, le décret gouvernemental sur le système d'assurance de la légalité du bois du Viet Nam a été adopté en septembre 2020 (bien que d'importantes lacunes subsistent), tandis que la signature de l'APV avec le Honduras a été reportée à février 2021. 

Le bilan pour le Plan d’action FLEGT reste donc plutôt négatif avec 1 seul pays pouvant délivrer des autorisations FLEGT. Ainsi, pour les autres pays de provenance que l’Indonésie les opérateurs sont donc obligés d’exercer une procédure de diligence raisonnée sous peine de condamnations et de sanctions. 

LCB, Organisation de contrôle au sens du RBUE

LCB a été reconnue Organisation de Contrôle par la Commission Européenne dans le cadre du RBUE en 2015. Dans ce cadre, LCB propose aux opérateurs (importateurs de bois sur le sol de l’UE) un système de diligence raisonnée pour les aider à mettre en place des procédures d’évaluation et d’atténuation des risques afin d’éviter le risque de mettre du bois illégal sur le sol européen. 

Pour en savoir plus : https://www.lecommercedubois.org/p/67/diligence-raisonnee-lcb

Télécharger le rapport de l’UE