Aides d’urgence « gaz et électricité » : les guichets sont ouverts jusqu’au 17 août 2022 inclus

Annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, cette aide d’urgence est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Lire le Dossier de Presse du Plan de résilience économique et sociale

Instaurée par le décret publié le 2 juillet 2022, elle a pour but de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, à la suite de la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022 (publication le 1er juillet 2022).

Ainsi, cela permettra de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles.

Voici les critères d’éligibilité à remplir à la date de dépôt de la demande :

• L’entreprise doit être grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
• L’entreprise doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à :

• 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
•  50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d’exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
•  70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et dont l’activité principale, représentant plus de 50% du chiffre d’affaires, est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est également limitée à 80 % du montant de ces pertes.

L’évaluation du montant des plafonds d’aide pour les entreprises qui font partie d’un groupe est réalisée en fonction de l’échelle de celle-ci.

L’éligibilité de l’entreprise devra être attestée par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

L’opérateur de cette aide d’urgence est la DGFiP. Vous pouvez ainsi effectuer une demande par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr.  La demande d’aide est à déposer dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.

Faire une demande d'aide

Toute demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

•  Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
•  Une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes,
• Des balances générales,
• Des factures d’énergie,
•  Des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide
• Et du relevé d’identité bancaire.

L'ensemble du dispositif mis en oeuvre est détaillé ici. 

L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.