Le Règlement Déforestation de l'Union Européenne (RDUE)

Ce qu’il faut retenir pour la filière bois

Quelles sont les exigences du règlement ?

Pour être en conformité avec le règlement, les produits bois et dérivés concernés mis sur le marché ou exportés devront :

Quels sont les acteurs concernés pour le commerce du bois? 

Obligations des opérateurs amont

Au sens de l’article 2, point 15, du règlement, un opérateur est une personne physique ou morale qui met des produits en cause sur le marché pour la première fois (par l’intermédiaire d’une importation) ou les exporte dans le cadre d’une activité commerciale. 

• • Non PME

Les opérateurs en amont (premier metteur en marché) doivent effectuer une évaluation des risques avant chaque mise en marché du produit  et soumettre une déclaration si nécessaire. Ils doivent également nommer un responsable de la conformité, faire vérifier leurs politiques internes par un audit indépendant et publier un reporting sur leur système de diligence raisonnée tous les ans.

1. Ils doivent effectuer une évaluation des risques avant chaque mise en marché du produit (collecte d’informations / évaluations des risques / atténuations des risques).
2. Ils doivent déposer une déclaration de diligence raisonnée.

3. Ils sont responsables, en cas de violation du règlement.
4. Ils doivent nommer un responsable de la conformité, faire vérifier leurs politiques internes par un audit indépendant et publier un reporting de leur système de diligence raisonnée tous les ans.

• • PME :

Les opérateurs en amont (premier metteur en marché) doivent effectuer :

1. Ils doivent effectuer une évaluation des risques avant chaque mise en marché du produit (collecte d’informations / évaluations des risques / atténuations des risques).
2. Ils doivent déposer une déclaration de diligence raisonnée.
3. Ils sont responsables, en cas de violation du règlement. 

Obligations des opérateurs aval et des commerçants 

Les opérateurs en aval sont les entreprises qui transforment un produit de l’annexe I (qui a déjà fait l’objet d’une diligence raisonnée) en un autre produit de l’annexe I. Par exemple, si l’entreprise A, établie dans l’UE, achète des sciages à l’entreprise B également établie dans l’UE, pour en faire des lames de terrasses et les met sur le marché, les entreprises A sera considérée comme des opérateurs (en aval) au sens du règlement. 

Les commerçants sont les entreprises qui font partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur, qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause à disposition sur le marché.

Par exemple, une entreprise A achète des lame de terrasse à une entreprise B également établie dans l’UE, pour les mettre à disposition sur le marché (sans activité de transformation).

• • Non PME :

1. Ils doivent déposer une déclaration de diligence raisonnée,
2. Ce faisant, ils peuvent s’appuyer sur le devoir de diligence précédemment exercé dans la chaîne d’approvisionnement. « conformément à l’article 5, paragraphe 1, les obligations et les dispositions concernant les opérateurs qui ne sont pas des PME s’applique (ainsi le opérateur aval non PME) devra vérifier que la diligence raisonnée a été exercée en amont ». (p9 du document d’orientation de la CE).
3. Ils sont également responsables, en cas de violation du règlement, de la diligence raisonnable exercée ou d’une déclaration de diligence raisonnable soumise par un opérateur en amont.
4. Ils doivent également nommer un responsable de la conformité, faire vérifier leurs politiques internes par un audit indépendant et publier un reporting sur leur système de diligence raisonnée tous les ans.

• • PME :

Contrairement aux grandes entreprises, les PME n’ont pas besoin de réaliser elles-mêmes la diligence raisonnée, ni de vérifier si elle a été faite correctement par leurs fournisseurs. Cependant, elles doivent :

1. Maintenir une traçabilité des produits, c’est-à-dire collecter et conserver toutes les informations nécessaires (à qui elles ont acheté, à qui elles ont vendu, numéro de DR).
2. Être prêtes à fournir ces informations aux autorités compétentes en cas de demande, pour prouver qu’elles respectent leurs obligations.

• • Les mandataires

Les opérateurs ou les commerçants peuvent désigner un mandataire pour présenter, en leur nom, la déclaration de diligence raisonnée en application de l’article 4, paragraphe 2. Dans ces cas, l’opérateur ou le commerçant conserve la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3.  Sur demande, le mandataire fournit aux autorités compétentes une copie du mandat

Un opérateur peut autoriser l’opérateur ou le commerçant occupant la place plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, et qui n’est ni une personne physique ni une microentreprise, à agir en tant que mandataire. L’opérateur conserve la responsabilité de la conformité du produit en cause à l’article 3 et communique à l’opérateur ou au commerçant occupant la place suivante plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement toutes les informations nécessaires pour confirmer que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque constaté était nul ou seulement négligeable.

Qu’est-ce que le système d’évaluation comparatives des pays ? 

La Commission européenne va établir un classement des pays et régions selon trois catégories de risque (élevé, standard, faible). Cette liste doit être publiée par la Commission européenne au plus tard le 30 juin 2025.

Ce classement reposera sur une évaluation basée principalement sur les critères suivants :

• le taux de déforestation et de dégradation des forêts ;
• le taux d’expansion des terres agricoles pour les produits de base en cause ;
• les tendances de la production des produits de base en cause et des produits en cause.

Les autres critères qui pourront également être pris en compte sont listés à l’article 29.4.

Quels contrôles seront effectués ? et quelles sont les sanctions ?

Les contrôles seront effectués par les autorités compétentes de chaque pays. Les contrôles annuels effectués devront couvrir au moins :

• 1% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque faible
• 3% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque standard
• 9% des opérateurs dont les produits viennent de pays ou parties de pays à risque élevé ainsi que 9% de la quantité de chacun des produits

Quelle est l’autorité compétente en France ?

Article 14

Une autorité compétente conjointe est désignée en France composée du :

• Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
• Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

Le schéma d’organisation et les organes dédiés aux contrôles seront précisés ultérieurement.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?

• Amendes : Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel en cas d’infractions répétées.
• Confiscations : Des produits concernés ou des revenus tirés de leur vente.
• Interdictions temporaires : D’accès aux marchés publics et financements.

Les États membres doivent intégrer ces sanctions conformément à la directive 2008/99/CE, qui exige :

• Des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
• La responsabilité des entreprises pour des infractions commises sous l’autorité de leurs dirigeants.

 En résumé : Les entreprises sont responsables de la conformité, les dirigeants peuvent également être poursuivis si une diligence raisonnée insuffisante entraîne des dommages environnementaux graves.

 Les étapes d’un système de diligence Raisonnée

Un Système de Diligence Raisonnée (SDR) représente l’ensemble des mesures et procédures mises en place pour garantir que les produits de base et produits dérivés ne sont pas associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020, qu’ils respectent la législation pertinente du pays de récolte, et qu’ils sont accompagnés d’une déclaration de diligence raisonnée attestant de leur conformité au RDUE. Les opérateurs et les commerçants qui ne sont pas des PME doivent donc faire preuve de diligence raisonnée à l’égard de tous les produits relevant du champ d’application du règlement, de chacun de leurs fournisseurs. Pour cela, ils doivent procéder en trois grandes étapes : recueillir les informations / évaluer les risques / atténuer les risques. Les opérateurs qui s’approvisionnent entièrement dans des zones classées comme à faible risque seront soumis à des obligations simplifiées de diligence raisonnée.

Pour aider les acteurs du commerce du bois, LCB propose une méthodologie pour mettre en place un Système de Diligence Raisonnée dans son entreprise.

Qu’est-ce que le Système d’Information (SI) et la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR)

Avant chaque mise sur le marché, les opérateurs et commerçants devront remplir une déclaration de diligence raisonnée dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations.

Le système d’information permet :

• de soumettre les déclarations de diligence raisonnée
• de vérifier les déclarations déjà enregistrées.
• d’être interconnecté avec les douanes,
• d’être accessible aux autorités compétentes pour leurs contrôles.

La déclaration de diligence raisonnée contient les informations suivantes (annexe 2) :

• Coordonnées opérateur ou commerçant
• Description du produit (nom, quantité, etc.)
• Pays de production et données de géolocalisation
• Ou référence de la déclaration de DR précédent (le cas échéant)
• Mention certifiant avoir menée une diligence raisonnée

Pour en savoir plus sur le système d’information du RDUE

Que deviendra le RBUE ?
Le RDUE remplacera le RBUE à sa mise en application. Cependant, les produits bois déjà exploités avant cette date resteront conformes au règlement pendant 3 ans.

Pour plus de détails, une brochure dédiée est disponible : « RBUE, RDUE, on vous en dit plus ! ».

Pour aller plus loin ...

Analyse de la FAQ de la CE   Le report de 12 mois du RDUE    La Diligence Raisonnée