Le Règlement Déforestation de l'Union Européenne (RDUE)

• Seuls les produits énumérés à l'annexe I et fabriqués à partir d'un produit de base figurant à l'annexe I ou en contenant sont soumis au règlement.
• Les produits non énumérés à l'annexe I ne sont pas soumis au règlement, même s'ils contiennent des produits énumérés à l'annexe I. Par exemple, le savon ne sera pas couvert par le règlement, même s'il contient de l'huile de palme.
• Les produits énumérés à l'annexe I qui ne contiennent pas ou ne sont pas fabriqués à partir d'un produit figurant à l'annexe I ne sont pas soumis au règlement.

La liste sera réexaminée et mise à jour régulièrement.

Le règlement s’applique de la même manière aux produits énumérés à l’annexe I, qu’ils soient produits dans l’UE ou importés de pays tiers.

La déforestation mondiale est définie comme la conversion de forêts en terres agricoles après le 31 décembre 2020, qu’elle soit d’origine humaine ou naturelle. Cela inclut toute perte ou destruction d’écosystèmes forestiers pour créer des terres agricoles après la date butoir du 31 décembre 2020. La Commission Européenne, précise la conversion à d'autres fins, telles que le développement urbain ou les infrastructures, n'entre pas dans la définition de la déforestation (Q4.11 de la FAQ de la CE). Par exemple, le bois provenant d'une zone forestière qui a été légalement récolté pour construire une route serait conforme au règlement. Dans le cas d’une forêt qui a subi un incendie et qui est ensuite convertie en terres agricoles (après la date butoir) serait considérée comme une "déforestation" au sens du règlement. Dans ce cas précis, il serait interdit à un opérateur de s'approvisionner en bois dans cette zone (mais pas en raison de l'incendie de forêt). À l'inverse, si la forêt touchée est autorisée à se régénérer, il ne s'agirait pas d'une "déforestation" et un opérateur pourrait s'approvisionner en bois dans cette forêt une fois qu'elle aura repoussé.

La forêt est définie par l’article 2(4) du règlement, sur la base des critères établis par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Une zone est considérée comme une forêt si elle :

• Possède ou prévoit une couverture végétale de plus de 10 %.
• Est peuplée d’arbres capables d’atteindre une hauteur de 5 mètres ou plus (Q4.10 de la FAQ de la CE).

Cette définition inclut :

1. Les jeunes peuplements d’arbres qui n’ont pas encore atteint ces seuils mais sont susceptibles de le faire à maturité.
2. Les zones temporairement non boisées qui restent dominées par un usage forestier (par exemple, après une coupe suivie de reboisement).

Pour être conforme à la définition de "sans déforestation", le bois utilisé doit avoir été récolté sans causer de dégradation de la forêt après le 31 décembre 2020. Cela signifie que la coupe de bois ne doit pas entraîner des dommages durables à l'écosystème forestier.

Le terme "induire" établit une responsabilité directe : si la récolte de bois est la cause d'une dégradation de la forêt, elle n’est pas conforme. En revanche, d'autres facteurs comme le changement climatique ou les incendies, qui ne sont pas liés à l'exploitation forestière, ne sont pas pris en compte par le règlement.

Si une forêt reste dégradée à cause de coupes effectuées après le 31 décembre 2020, tout bois récolté dans cette zone ne sera pas considéré comme "sans déforestation".

Si la forêt récupère et n’est plus considérée comme dégradée, le bois coupé ultérieurement pourra être conforme au règlement.

En résumé, le bois doit provenir de zones où la gestion forestière respecte la régénération des forêts et évite toute dégradation durable. Le RDUE exige que les produits soient issus de forêts sans dégradation durable, incluant :

La conversion de forêts naturelles en plantations ;

Les impacts structurels causés par l’exploitation humaine.

Les lois applicables dans le pays de production relatives :

1. a) les droits d’utilisation des terres ;
2. b) la protection de l’environnement ;
3. c) les règles relatives aux forêts, y compris la gestion des forêts et la conservation de la biodiversité, lorsqu’elles sont en lien direct avec la récolte du bois ;
4. d) les droits de tiers ;
5. e) les droits du travail ;
6. f) les droits de l’homme protégés par le droit international ;
7. g) le principe du consentement libre, préalable et éclairé, y compris tel qu’il est énoncé dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ;
8. h) les réglementations dans les domaines de la fiscalité, de la lutte contre la corruption, du commerce et des douanes. »

Sur la base d’un système de diligence raisonnée, une déclaration de diligence raisonnée est mise à la disposition des autorités compétentes, par l’intermédiaire du système d’information visé à l’article 33 du RDUE.

La déclaration de diligence raisonnée contient les informations suivantes (annexe 2) :

• Coordonnées opérateur ou commerçant
• Description du produit (nom, quantité, etc.)
• Pays de production et données de géolocalisation*
• Référence de la déclaration de DR précédent (le cas échéant)

Mention certifiant avoir mené une diligence raisonnée