Classement des lames de terrasses, les douanes belges réouvrent le dossier
Actualité 10.01.2025
Après avoir rencontré à Montreuil la Direction générale des douanes et droits indirects, le 29 octobre 2024 et obtenu la suspension des contrôles en cours, Le Commerce du Bois accompagné de son conseil Maître AMY ont cette fois rencontré en distanciel le mardi 07 janvier dernier le Directeur général des douanes et accises belges ainsi que ses équipes, en présence également de la société VOGEL et de la fédération belge FEDUSTRIA.
Durant une heure, s’est tenu un échange constructif entre toutes les parties au cours duquel la situation des importateurs belges et français a été décrite. Les argumentaires techniques et juridiques en faveur du maintien du classement en 4409 ont également été développés. Il a été souligné qu’au lieu de résoudre la question du classement, l’arrêt de la CJUE n’a créé que de la confusion par ses erreurs d’appréhension du produit concerné. Nous avons en effet souligné les anomalies qui conduisent à modifier sensiblement le produit décrit précisément par la société VOGEL tant dans la demande de RTC que lors de la saisine devant la CJUE. Tout comme l’administration française, la Douane belge a souligné l’importance d’un arrêt de la CJUE tout en se montrant à notre écoute et en acceptant de nous recevoir à Bruxelles pour réouvrir le dossier.
Les principaux points à retenir de ce rendez-vous sont :
- Qu’à l’exception des importateurs belges et de très rares cas individuels, ceux des autres États membres n’appliquent pas l’arrêt VOGEL car il ne correspond pas au produit importé et apporte plus de confusion ;
- Les exportateurs appliquent toujours et ce, sans aucune exception, le SH 4409, qu’il s’agisse des producteurs d’Afrique centrale, d’Amérique (Pérou, Bolivie, Brésil, USA, …) ou encore d’Asie. Des échanges avec leurs représentants, il ressort qu’aucun pays producteur n’est disposé à changer le code douanier pour des produits transformés (lames de terrasse prêtes à l’emploi) bénéficiant d’une exemption de droits de douane du fait de la valeur ajoutée (ajout d’un profilage) produite dans le pays d’origine ;
- L’avocat de la société VOGEL confirme qu’il y a bien un problème dans la décision finale de la CJUE car la lame de terrasse visée dans la première question préjudicielle reformulée par la CJUE n’est plus le produit importé par la société VOGEL qui a, pourtant, fait l’objet des échanges sans que la description d’origine dans le recours n’ait posé de problème ;
- La procédure judiciaire est toujours ouverte en Belgique et nous avons demandé des précisions.
A noter également que les Douanes belges vont se rapprocher des douanes françaises pour échanger sur ce dossier et que les deux administrations se sont montrées très intéressées par l’étude juridique commandée par le LCB avec tous les documents issus de nos recherches. Point important, les Douanes belges sont disposées à recevoir les parties prenantes à Bruxelles pour réexaminer le produit avec la présentation matérielle et l’étude juridique à l’appui. Enfin, l’intervention d’experts technique sera également recherchée car le cœur de la discussion porte sur l’analyse de la technique de profilage du fabricant. La saisine de la Commission européenne pour un règlement portant interprétation du classement a également été évoquée avec audition d’un expert technique.
La prochaine étape reste la finalisation de l’étude juridique commandée par LCB et sa transmission aux administrations françaises et belges. LCB a également demandé la prolongation de la suspension des contrôles. Parallèlement, pour compléter l’argumentaire, il est envisagé en France de procéder à une expertise technique sur les lames de plusieurs importateurs afin d’avoir un avis éclairé sur la distinction technique entre les classements en 4407 et en 4409.
Pour toutes questions relatives à ce classement des lames de terrasses et actions en cours, vous êtes invités à vous rapprocher d’Arnaud Hétroit.