RDUE : nouveau guide de la Commission Européenne pour la conformité des entreprises du secteur bois

Rappel : nous organisons également un atelier de questions / réponses sur le RDUE, le jeudi 13 mars de 14h à 15h30. L’événement sera en français mais nous pourrons prévoir une traduction simultanée. Vous pouvez vous y inscrire via ce lien. 

• Qui est concerné et quelles sont les obligations ?

Le RDUE impose des obligations de diligence raisonnée aux entreprises qui mettent notamment sur le marché européen du bois et des produits en bois.
Le nouveau guide de la CE identifie trois profils d’acteurs car il distingue les opérateurs situés en amont et exportateurs, les opérateurs en aval, et les commerçants :

- Opérateurs en amont (exploitants forestiers, importateurs, scieurs) et finaux (exportateurs)

Premiers metteurs sur le marché ou exportateurs, ils doivent vérifier l’origine légale et durable (non-déforestation et non dégradation du bois) du bois, collecter des coordonnées GPS précises des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée (DDR) via la plateforme de l’UE. Les grandes entreprises doivent également nommer un responsable RDUE dans leur entreprise, évaluer leurs procédures de diligence raisonnée tous les ans et publier un rapport public.

- Opérateurs en aval (fabricants, transformateurs) et commerçants (distributeurs, revendeurs)

Les opérateurs en aval transforment du bois en produits finis et les mettent sur le marché UE.

Les commerçants vendent des produits en bois déjà placés sur le marché UE.

Le règlement marque une distinction entre les obligations des PME et des non-PME. Pour connaitre les seuils pour terminer la taille de votre entreprise, n’hésitez pas à vous référer à notre FAQ p6 et 7, ou sur la fiche d’information « PME » de la CE.

- Les non-PME

 Les opérateurs aval et commerçants non-PME doivent s’assurer que leurs fournisseurs ont correctement exercé leurs obligations de diligence raisonnée, et conserver les preuves de diligence raisonnée déjà soumises en amont. Ils doivent également récupérer les numéros de référence de déclaration de diligence raisonnée puis s’enregistrer sur la plateforme de la CE  (le système d’information). Ils doivent également nommer un responsable RDUE dans leur entreprise, évaluer leurs procédures de diligence raisonnée tous les ans et publier un rapport public.

- Les PME

Les opérateurs aval et les commerçants PME n’ont pas d’obligation de diligence raisonnée ni de déclaration de diligence raisonnée. Néanmoins, ils devront tenir un registre des fournisseurs et vérifier que les produits achetés sont conformes. Vous trouverez toutes les informations sur la fiche d’information « PME » de la CE.

• La traçabilité renforcée du bois

Un élément central du règlement est l’obligation de traçabilité stricte :

- Parcelles > 4 ha : Obligation de fournir des polygones GPS précis.

- Parcelles ≤ 4 ha : Un point GPS suffit.

- Format de fichier accepté : GeoJSON.

• Contenu des Déclarations de Diligence Raisonnée (DDR)

Informations requises (Annexe 2 du RDUE) :

- Données descriptives sur l’opérateur et les produits concernés.

- Pays de production du bois ou des produits dérivés.

- Géolocalisation des parcelles où les matières premières ont été récoltées.

- Numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée déjà existantes (si applicables).

- Optimisation et évitement des doublons :

- Les informations issues d’une déclaration de diligence raisonnée existante peuvent être réutilisées.

- Si une déclaration amont contient déjà la géolocalisation, il est possible de s’y référer sans la saisir à nouveau.

• Déclarations de Diligence Raisonnée pour plusieurs lots

- Simplification des obligations :
Une même déclaration de diligence raisonnée (DDR) peut couvrir plusieurs lots ou expéditions (camion, bateau, etc) afin de réduire la charge administrative pour les opérateurs.

- Conditions obligatoires :
L’opérateur ou le négociant non-PME doit attester que :

- La diligence raisonnée a bien été réalisée pour tous les produits concernés.

- Aucun risque ou seulement un risque négligeable n’a été identifié concernant la conformité aux exigences du RDUE (Article 3, points a et b).

- Il assume la responsabilité de la conformité des produits déclarés (Article 4(3) RDUE).

- Précautions et limites :

- L’accumulation de lots sous une même déclaration peut augmenter le risque de non-conformité.

- Une nouvelle déclaration devra être déposée dès que la quantité couverte par la déclaration initiale est atteinte. (FAQ 5.19).

• Déclarations en douane et diligence raisonnée

- Obligation pour les opérateurs en amont ou exportants :
Tout opérateur qui importe des produits ou exporte des produits concernés par le RDUE doit également remplir une déclaration en douane. Cela concerne les procédures de mise en libre pratique (importation) et d'exportation.

- Numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (DDR) :

- Avant de finaliser une déclaration en douane, l'opérateur doit obtenir un numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée.

- Ce numéro est généré après la soumission de la DDR dans le système d’information de l’UE.

- Il doit être intégré dans la déclaration en douane pour chaque produit concerné.

- Utilisation d'un même numéro pour plusieurs lots :

- Si une DDR couvre plusieurs expéditions/lots, le même numéro de référence peut être réutilisé pour plusieurs déclarations en douane.

- Cela est autorisé tant que toutes les exigences légales du RDUE sont respectées (FAQ 5.19, 5.20).

• Calendrier et mise en application

30 décembre 2025 → Application pour les moyennes et grandes entreprises
30 juin 2026 → Application pour les petites et micros entreprises

Voir à ce sujet notre dernier article.

• Sanctions en cas de non-conformité

- Amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires

- Saisie des produits non conformes

- Suspension temporaire des opérations commerciales

- Suspension pour les passations de marchés publics

- Possibilité de condamnation pénale du dirigeant

• Bonnes pratiques pour une conformité simplifiée

Le guide encourage les entreprises à :

- Anticiper dès maintenant la collecte des données GPS de leurs approvisionnements.
- Automatiser le processus de déclaration via des solutions ERP connectées à la plateforme de l’UE.
- S’appuyer sur des certifications (FSC, PEFC) pour démontrer la traçabilité, bien qu’elles ne remplacent pas la diligence raisonnée.

 Passez à l’action dès maintenant !

Les entreprises doivent se préparer activement à ces nouvelles exigences. LCB et ATIBT restent mobilisés pour aider ses membres à anticiper ces changements et à se conformer efficacement au RDUE.

Lire le guide complet de la Commission Européenne :

Lien vers le document officiel