Aides aux entreprises pour le coût de la facture énergétique (électricité et gaz)
Actualité 28.10.2022
Le 27 octobre 2022, le gouvernement a diffusé un communiqué annonçant le renforcement du dispositif de soutien de l’Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie.
Il présente les conditions d’éligibilité à ces mesures de soutien aux entreprises en 2022 et en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz, et notamment la nouvelle mesure « amortisseur » du coût de l’électricité pour les PME en 2023.
Cette évolution du dispositif d’aides aux entreprises fait suite à plusieurs semaines de discussions avec les fédérations professionnelles, les collectivités locales, les parlementaires et la Commission européenne.
Des modifications des conditions d’accès au guichet d’aide pour les factures de 2022 (plan de résilience) restent en attente de décisions (à survenir d’ici novembre).
Accéder au communiqué du gouvernement
Retrouvez également ci-dessous le lien d’accès à l’information du régulateur de l’énergie, la CRE : sa lecture est encouragée eu égard à la préoccupation de beaucoup d’entreprises de la filière qui est de savoir quand et à quelles conditions renouveler leur contrat d’électricité.
Références de prix de l’électricité pour les PME et les collectivités territoriales - CRE
Les références de prix publiées par la CRE ont pour vocation de permettre aux PME amenées à souscrire ou renouveler dans les prochaines semaines un contrat de fourniture pour 2023 de s’assurer que les offres de leurs fournisseurs sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts d’approvisionnement, sur la base d’une référence construite sur une méthodologie transparente et neutre.
Un aspect important de ces annonces pour les entreprises est la confirmation par le gouvernement que le quota d’ARENH passera de 120 TWh en 2022 à 100 TWh en 2023. L’ARENH est une forme de soutien ex-ante pour le prix de l’électricité en France dont la quotité disponible va donc diminuer en 2023 (- 16,7 %).
Sur le site de la CRE figure la mention suivante :
« La CRE informe les consommateurs que la signature d’un contrat de fourniture pour l’année 2023 avant le guichet ARENH du 21 novembre leur donnera la certitude de bénéficier de l’ARENH dans leur prix. De nombreux fournisseurs ont indiqué envisager de réduire fortement leurs offres incluant de l’ARENH après le guichet. Certains demandent de signer un contrat quelques jours avant le guichet pour pouvoir préparer leur demande d’ARENH ».
crédit photo : pixelshot via canva.com